<aside> 🚀 Ce que les investisseurs vous demandent :

• Avez-vous formalisé une politique d’éthique ?
• Avez-vous formalisé une politique anti-corruption ? </aside>

<aside> ⚖️ D’un point de vue réglementaire :

Pour les entreprises, françaises, le cadre posé par la loi Sapin 2 implique la mise en place effective de 8 mesures et dispositifs :

• Établir et adopter un code de conduite
• Mettre en place un dispositif d’alerte éthique interne
• Cartographier ses risques
• Mettre en place des procédures d’évaluation des partenaires commerciaux
• Mettre en place des procédures de contrôles comptables
• Déployer un programme de formation interne et de sensibilisation des équipes
• Mettre en place un régime disciplinaire
• Contrôler et évaluer la mise en œuvre des mesures

Cette obligation concerne toutes les entreprises de plus de 500 collaborateurs et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100M€.

+ d’infos

</aside>

Template

Modèle de code éthique, proposé par Apiday

Pour aller plus loin :

Apiday commercialise une plateforme de gestion des données RSE pour accompagner les entreprises dans leurs différents besoins : amélioration de leur impact social en environnemental, obtention de certifications RSE, réponse à des questionnaires investisseurs ou d'appels d'offre, conformité avec la réglementation extra-financière.

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