<aside> 🚀 Ce que les investisseurs vous demandent :
<aside> ⚖️ D’un point de vue réglementaire :
La loi PACTE de 2019 introduit la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. Cette modification consacre les engagements pris par nombre d’entreprises au titre de la responsabilité sociale et environnementale. La raison d’être est le projet de long terme dans lequel s’inscrit l’objet social de l’entreprise. La consécration de cette notion dans le code civil incite les entreprises à être plus orientées vers le long terme.
La mission est inscrite dans les statuts et un organe de suivi, où les salariés sont représentés, est chargé de vérifier la conformité des décisions de gestion de l'entreprise avec sa mission. (+ d’infos)
Les entreprises qui le souhaitent peuvent également devenir société à mission. En plus d’affirmer sa raison d’être, elle doit aussi définir des objectifs sociaux et environnementaux. L’exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts doit être vérifié par un organisme tiers indépendant (OTI). (+ d’infos
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