<aside> 🚀 Ce que les investisseurs vous demandent :
<aside> ⚖️ D’un point de vue réglementaire :
La loi AGEC, étendue par la loi REEN, élargit le délit de l’obsolescence programmée à l’obsolescence logicielle et encadre l’information du consommateur lors des mises à jour. En clair, le vendeur a l’obligation de donner toutes les informations nécessaires (stockage nécessaire, objectif de la mise à jour…) à l’utilisateur. Les vendeurs doivent également donner des informations et conseils d’entretien et de réparation des appareils à l’utilisateur tout au long de son cycle de vie, afin d’accentuer leurs performances.
L’article de 13 de la loi AGEC va obliger les opérateurs de télécoms à partir du 1er janvier 2023 à afficher le niveau d’émission de gaz à effet de serre sur les factures de leurs clients.
Par ailleurs, la loi interdit aux fabricants de rendre impossible la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un terminal réparé ou reconditionné, et les techniques empêchant le consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son appareil au bout d’un délai de deux ans.
Dans le contexte du déploiement de la 5G, le texte renforce les conditionnalités environnementales qui s’appliqueront, à compter de 2022, au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux datacenters.
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